Retours et remboursements
Le porteur du projet n’a pas encore défini son statut d’activité. Ce texte est un projet, ne constitue pas un avis juridique et n’a pas été validé pour une exploitation commerciale.
Projet de politique destiné aux futures ventes internationales depuis le Maroc, à adapter aux protections obligatoires applicables aux consommateurs concernés. Les coordonnées du vendeur et l’adresse de retour doivent être complétées avant ouverture.
1. Droit de rétractation
Pour un produit éligible acheté à distance, vous disposez en principe de 14 jours après réception pour notifier votre décision de vous rétracter. Une déclaration claire suffit ; vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
La fabrication après commande ou le choix d’une option standard, comme une taille ou une couleur, ne justifie pas à lui seul une exclusion. Le cas d’un produit nettement personnalisé doit être examiné et annoncé avant l’achat.
2. Retourner un produit
Après notification, le produit doit en principe être renvoyé dans les 14 jours. Adresse de retour : À compléter. N’utilisez pas une adresse Printify ou fournisseur sans consigne adaptée du vendeur. Les frais directs de retour sont à votre charge seulement si vous en avez été informé avant l’achat.
Le droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Gardez une preuve d’envoi. Des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier le bien peuvent engager votre responsabilité en cas de dépréciation.
3. Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal de 14 jours suivant la notification. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou la preuve de son expédition. Les frais de livraison standard sont inclus, hors supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client.
Le moyen de paiement initial sera utilisé sauf accord exprès différent sans frais. Le circuit de remboursement sera configuré avant ouverture.
4. Article défectueux, endommagé ou non conforme
Signalez le problème au vendeur en précisant la commande et le défaut observé. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une renonciation aux droits légaux. Un défaut se traite au titre des garanties applicables, distinctement d’un simple changement d’avis.
La politique de remboursement du fabricant ne limite pas les obligations légales du vendeur. Contact service après-vente : À compléter.
5. Formulaire type de rétractation
À l’attention de : [nom du vendeur, adresse et e-mail — À compléter].
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [désignation].
Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Référence de commande : [référence].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Ce formulaire peut être copié et adressé au vendeur ; aucun envoi n’est effectué par cette page.